CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ATELIER BIS
1.Chaque commande doit être accompagnée d’un ACOMPTE, d’un montant minimum de 30 % du prix TTC figurant sur le bon de commande (sauf stipulations particulières expresses, ou le cas prévu ci-dessous à l’article 3 lorsque les marchandises sont emportées immédiatement).Toutefois, si cette commande à un caractère très personnalisé(hors gammes habituelles) le montant de l’acompte sera de 50 %.
2.Le présent bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF. Au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente, celle-ci ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi lei deviendra elle-même. Dans tous les cas, la livraison ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de la Société de financement et l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. Ce délai pouvant être prolongé de la même durée lorsque le dernier jour prévu pour la rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
3.DELAI DE LIVRAISON Sauf mention contraire porté sur le bon de commande, la date de livraison à prendre en considération correspond au terme échu du mois indiqué sur le bon de commande et ce pour toute commande d’un montant supérieur à 500 €. Le respect du délai de livraison est néanmoins subordonné à : a) l’absence de tout cas de force majeur rendant l’approvisionnement impossible (grève, incendie, intempéries…) b) l’absence de toute faute de la part de l’acheteur, notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci, ou encore du fait de sa demande de report de la date prévue initialement si le magasin y a consenti. Les mobiliers, objets de la vente sont toujours commandés et mis en fabrication du fait de l’ordre spécial du client et donc personnalisés selon son choix exclusivement. Sauf accord express, les ventes emportées sont payées au comptant par cartes bancaires ou espèces. La date de livraison s’entend être la date de mise à disposition de la marchandise. La date de mise à disposition correspond à la date à laquelle le client est informé que la marchandise est disponible pour être livrée.
4. DEVIS La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant par le(les) clients, sauf stipulation expresse sur le devis. Dans le cas d’une commande spéciale sur le devis, nécessitant l’interrogation de nos fabricants, un délai prévisible d’approvisionnement pourra être indiqué et sera automatiquement confirmé au plus tard dans les 15 jours de la signature, devenant alors définitif. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sous peine de dédommagements et de dommages et intérêts.
5.ANNULATION DES COMMANDES Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut-être acceptée.
6.MAGASINAGE Si après remise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Le solde de la commande sera réglé à cette date. Après cette date, nous serons alors en droit de facturer au client le coût de l’entreposage sur la base d’un taux forfaitaire de 5% par mois du montant TTC global de la commande.
7.MODALITES DE LIVRAISON La livraison et l’installation sont à la charge du client exclusivement. Ces services vous seront facturés directement par LOXOTRANS notre transporteur ou selon accord par le magasin lui-même sur un tarif spécifié. L’acheteur s’engage à indiquer lors de sa commande, les conditions dans lesquelles se fera l’acheminement des produits à l’intérieur de son domicile (ce qui doit être expressément notifié sur le bon de commande). Si les difficultés d’accès n’ont pas été signalées et qu’une seconde livraison s’avère nécessaire, cette dernière sera également facturée en totalité au client selon le tarif escompté). Dans le cas nécessitant un passage par fenêtre (exemple : exiguïté de l’escalier, de l’ascenseur, de la porte d’entrée) , l’acheteur devra supporter le surcoût lié aux difficultés rencontrées du pied de son immeuble à l’intérieur de son domicile (exemple location d’un élévateur ).
8.PAIEMENTS Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Lorsque la totalité de la commande est livrable, mais que l’acheteur sollicite lui-même une livraison partielle par commodité, il devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement en totalité. En cas de facilité de paiement par chèque pour une durée supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviendront immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée par A.R. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait de report d’échéance ou de rejet des moyens de paiement émis. Toute livraison hors de France métropolitaine pourra intervenir qu’après le paiement complet de la marchandise, majorée des taxes et frais de transport
9.RECLAMATIONS L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie, de défaut ou de non-conformité, il doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. L’acheteur doit impérativement notifier ces réserves par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le vendeur ne pourra plus jamais être tenu pour responsable. La marchandise étant un produit manufacturé, une différence de +3cm ou -3cm sur les dimensions notées est tolérée sur le produit livré. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou fausse manoeuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée notamment s’il s’est chargé lui-même ou s’il a chargé un tiers d’effectuer le transport et/ou le montage.
10.GARANTIE L’ensemble des conditions d’application de notre garantie contractuelle est assujetti et identique aux conditions de garantie respectives de chacun de nos fabricants de mobilier, sièges, canapés, literie, luminaires, tapis, lit coffre, matelas et sommiers …Le magasin applique en état de cause, les garanties légales prévues par les articles 1641 du Code Civil et L.211-4 du Code de la Consommation.